Lettre à la présidente de la CRE : préserver le libre choix des consommateurs et l'attractivité des tarifs réglementés

Douze associations de consommateurs, dont l’AFOC, ont adressé le 30 juin 2026 une lettre commune à Emmanuelle Wargon, présidente de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), concernant les principes directeurs relatifs à la distinction entre les offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) et les offres de marché.

Si les associations partagent l’objectif d’étanchéité entre ces deux types d’offres, elles alertent sur les risques que certaines modalités d’application font peser sur le libre choix des consommateurs.

Le risque d’une complexité qui oriente les choix

Certaines dispositions, notamment les principes directeurs n° 3 et n° 6, pourraient rendre le parcours des consommateurs sensiblement plus complexe. En pratique, lorsque l’accès à une offre suppose de multiplier les appels, de reprendre un parcours de souscription ou de gérer plusieurs factures et échéances, le consommateur risque de privilégier l’option la plus simple à souscrire plutôt que celle qui correspond le mieux à ses besoins.

La complexité du parcours ne doit pas devenir un facteur d’orientation du choix.

Les TRVE : un dispositif utile à préserver

Les TRVE continuent de jouer un rôle structurant pour les consommateurs. La CRE elle-même a souligné dans son rapport de novembre 2024 leur rôle de référence sur le marché, les effets protecteurs du lissage des prix sur deux ans et l’attachement qu’ils suscitent auprès des consommateurs.

Les demandes des associations

Les associations demandent que soient recherchées des solutions permettant de concilier une séparation juridique et commerciale incontestable avec une gestion pratique simple pour le consommateur : accès unique permettant de consulter des espaces clairement séparés, coordination des dates de transmission des documents, présentation lisible de la nature respective des contrats et accompagnement renforcé des consommateurs vulnérables.

Une évaluation centrée sur l’expérience concrète des consommateurs est également demandée à l’issue de la période de mise en œuvre.